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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Ces Conditions Générales de Vente dites "CGV" datées du 26 Janvier 2025 encadrent la relation entre le cabinet éthique KΛSH dit "Cabinet" ou "Prestataire" et le client payeur dit "Client", qu'il s'agisse d'une personne physique (particulier) ou d'une personne morale (intermédiaire, partenaire, client bénéficiaire). 

Article 1 – Objet et Champ d'Application

  1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet KΛSH, entreprise individuelle proposant du conseil, notamment en Gestion de Patrimoine, fournit à l'Intermédiaire Partenaire des prestations de conseil et/ou d'intermédiation en vue de la souscription par des clients Particuliers de produits financiers, assurantiels ou immobiliers auprès de l'Intermédiaire Partenaire.
  2. Elles s'appliquent à toutes les relations commerciales entre KΛSH et l'Intermédiaire Partenaire, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières.

Article 2 – Informations légales et réglementaires du cabinet KΛSH

Le Cabinet KΛSH exerce son activité sous les statuts réglementés suivants 

    • Conseil en Investissements Financiers (CIF) : adhérent du CNCEF, association agréée par l'AMF, sous le numéro 25007260

    • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) : immatriculé à l'Orias sous le numéro 25007260.

    • Mandataire Non Exclusif d'Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MIOBSP) : immatriculé à l'Orias sous le numéro 25007260.

    • Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce : titulaire de l'Attestation de Collaborateur (n°ADC34022025000004956) du titulaire INOVEA IMMOBILIER de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" n°CPI34022017000021580 [Numéro de carte] délivrée par la CCI de l'Hérault.

    • Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle : couverture RC PRo souscrite auprès de MMA IARD sous le numéro de police 127 128 662.

Article 3 – Nature de la Prestation et Positionnement Éthique

    • Nature du Conseil (Devoir de Conseil) : KΛSH s'engage à fournir un conseil objectif, adapté à la situation du client, en respectant son devoir d'information et de conseil renforcé (notamment au titre de la Directive MIF 2 et de l'article L. 541-4 du Code Monétaire et Financier).

    • Positionnement Non Indépendant : le Cabinet KΛSH déclare ne pas être indépendant au sens de la réglementation MIF 2. Sa sélection de produits se fonde sur l'offre de l'Intermédiaire Partenaire et de ses fournisseurs agréés qui reverse des commissions au Cabinet. Afin d'apporter un conseil le plus indépendant possible, le Cabinet accepter de de facturer des honoraires de conseils au Client, en annulant (ou en réduisant) les rétrocommissions perçues.

    • Engagement Éthique : conformément à son positionnement, KΛSH s'engage à privilégier des solutions d'investissement intégrant des critères extra-financiers (ESG, ISR) lorsque ceux-ci sont disponibles et correspondent au profil et aux objectifs du Particulier. Le positionnement éthique se traduit également à travers une transparence des documents officiels (comme le DER), des tarifs (y compris des frais et des remises) ou des avis clients. 

Article 4 – Droit de Rétractation

  • Principe : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat (signature du devis).
  • Renonciation pour exécution immédiate : si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (pour une urgence ou un démarrage immédiat après paiement), il doit en faire la demande expresse et renoncer à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai.

Article 5 – Conditions de Rémunération et de Règlement

    • Détermination du Prix et Barème : la rémunération de KΛSH est basée sur des commissions et/ou rétrocessions versées par l'Intermédiaire Partenaire, découlant de la souscription effective des produits par des particuliers ou des personnes morales. Le barème des prix unitaires (taux de commissions et/ou rétrocessions) est annexé aux présentes CGV ou est défini dans le Contrat de Partenariat/Convention de Rétrocession spécifique signé entre KΛSH et l'Intermédiaire Partenaire.

    • Pour les Clients Professionnels, les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT). La TVA applicable au jour de la facturation sera ajoutée. Pour les Clients Consommateurs, les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le devis et la facture finale.

    • Facturation et Modalités de Paiement : les commissions/rétrocessions sont facturées par KΛSH à l'Intermédiaire Partenaire selon les conditions de paiement stipulées dans le Contrat de Partenariat (ex : facturation mensuelle, paiement à 30 jours date de facture).

    • Réductions de Prix (Remboursement de Rétrocessions) : dans l'éventualité où KΛSH appliquerait un remboursement total ou partiel des rétrocessions au Particulier, l'Intermédiaire Partenaire s'engage à appliquer les procédures de compensation ou de paiement correspondantes dans les délais convenus.

    2. Note importante : transparence envers le Particulier 

    Bien que les CGV soient initialement destinées à l'Intermédiaire Partenaire, KΛSH s'engage à communiquer au Particulier, via le Document d'Entrée en Relation (DER) et la Lettre de Mission, la nature et le montant ou le mode de calcul de sa rémunération perçue par l'Intermédiaire Partenaire, conformément aux obligations réglementaires (MIF 2/DDA).

Article 6 – Modalités d'Exécution de la Prestation

    • Lettre de Mission : toute prestation de conseil et d'intermédiation en gestion de patrimoine sera précédée et formalisée par une Lettre de Mission spécifique signée par KΛSH et le Particulier, détaillant les objectifs, le champ d'intervention, et le formalisme de l'analyse.

    • Démarrage de la mission : en cas de facturation d'honoraires, le Prestataire se réserve expressément le droit de ne débuter l'exécution de la mission qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix convenu (validation bancaire). Aucune prestation ne sera entamée sur simple promesse de virement.

    • Documentation : l'Intermédiaire Partenaire s'engage à fournir à KΛSH, en vue de leur transmission aux Particuliers, toute la documentation réglementaire relative aux produits concernés (DICI, DIP, KIID, etc.).

Article 7 – Délais de Paiement et Pénalités

    • Délai de Paiement pour un client non bénéficiaire (intermédiaire, partenaire, etc.) : Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 (soixante) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 (quarante-cinq) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

    • Délai de Paiement pour un client bénéficiaire (particulier ou professionnel) : principe de pré-paiement : Les Prestations sont facturées sous forme de forfaits d'heures (dites "enveloppes de temps"). Contrairement aux usages standards, le paiement intégral de l'enveloppe commandée est exigible immédiatement à la signature du devis.

    • Validité des enveloppes : sauf disposition contraire, les heures commandées sont valables pour une durée de 3 mois à compter du paiement. Les heures non consommées à l'issue de cette période ne sont ni remboursables ni reportables, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

    • Pénalités de Retard : tout retard de paiement par l'Intermédiaire Partenaire entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour tout retard de paiement (article L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 8 – Responsabilité

    • Obligation de Moyens : KΛSH est soumis à une obligation de moyens envers le Particulier et l'Intermédiaire Partenaire. KΛSH engage sa responsabilité professionnelle dans le cadre des statuts réglementés qu'il détient.

    • Exclusion de Responsabilité : la responsabilité de KΛSH ne saurait être engagée en cas de défaillance de l'Intermédiaire Partenaire ou du fournisseur de produit, de fluctuation des marchés financiers ou de cas de force majeure.

Article 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Article 10 – Droit Applicable et Litiges

  • Droit Applicable : les présentes CGV sont soumises au Droit Français.

  • Règlement des Litiges (Professionnels) : tout litige relatif aux présentes CGV ou aux relations commerciales entre KΛSH et l'Intermédiaire Partenaire sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
  • La Médiation pour le Règlement des Litiges avec les Particuliers : conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. En cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès du Prestataire, le Client peut contacter MED Conso Dév sur le site : medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MED Conso Dév - Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.